Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CIDI GROUPE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, l’ensemble des produits et services fabriqués et commercialisés par le Fournisseur (« Les Produits »).

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de conclure un devis avec Fournisseur.

A compter de leur acceptation par l’acheteur, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits et services achetés, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le fournisseur et l’acheteur.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

L’acheteur déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produits et de services.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires, la version applicable l’achat de Produits et services par l’acheteur étant celle en vigueur à la date de l’acceptation du devis.

Article 2 – Commandes – Tarifs

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un devis ou d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ou d’un devis accepté par ce dernier.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur les devis et adressée à l’Acheteur.

Les devis communiqués détailleront le prix des prestations et produits ainsi que le mode de calcul du tarif appliqué.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures sont établies par le fournisseur et adressées à la comptabilité de l’acheteur en un (1) exemplaire unique, dès la livraison des Produits et services.

Dans le cas d’une première commande auprès de la société CIDI, les paiements sont effectués en Euros en intégralité dès signature du devis.

Dans les autres cas, les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans cette hypothèse, un acompte correspondant à 50 % TTC du montant total de la prestation sera exigé à la signature du devis.

Le Fournisseur ne sera pas tenu d’accepter la commande des produits demandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui verse pas l’acompte ci-dessus prévu.

En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de la commande par l’Acheteur après son acceptation, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les paiements se font par virement sur le compte bancaire du Fournisseur dont les coordonnées sont mentionnées sur les devis et factures émises.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à  compter de la date d’échéance. En outre, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’expédition des entrepôts du Fournisseur des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A defaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 5 – Livraisons

Le délai stipulé ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. En tout état de cause, la livraison ne sera réputée exigible qu’à compter de la fourniture par l’Acheteur d’un fichier finalisé validé par l’Acheteur conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes conditions générales.

La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits et la conformité de la pose lors de la livraison des Produits.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, les Produits et services délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra au-delà de ce délai être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

Article 7 – Fourniture des fichiers finalisés par l’acheteur

Il appartient à l’Acheteur de fournir le fichier finalisé nécessaire à l’exécution de la commande. En ce cas, l’Acheteur s’engage à fournir un fichier élaboré selon les spécificités contenues au cahier des charges du fournisseur. Le cahier des charges, qui détaille l’ensemble des éléments techniques pour la création des fichiers, est librement accessible sur le site internet du fournisseur à l’adresse https://www.cidi.fr

Dans le cas contraire, l’Acheteur demeure entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.

Le Fournisseur peut le cas échéant, à la demande de l’Acheteur, contribuer à créer, modifier ou adapter le fichier, ce qui donnera lieu à l’émission d’une facture au tarif HT de 60 €/ heure.

En aucun cas le Fournisseur ne s’engage à restituer précisément les couleurs souhaitées par l’Acheteur, les couleurs visibles n’étant pas contractuelles et en tout état de cause susceptibles de varier selon le support choisi pour l’impression.

Article 8 – Impression de la commande

L’impression est soumise à la réception et la validation par le Fournisseur d’un fichier élaboré selon les spécificités contenues au cahier des charges, conformément à l’article 7 des présentes conditions. L’Acheteur peut solliciter l’émission d’un bon à tirer.

Après validation du bon à tirer, les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.

En cas d’accord du Fournisseur sur cette modification, celle-ci ne sera prise en compte qu’après signature par l’Acheteur d’un nouveau devis spécifique précisant les ajustements de prix éventuels ainsi que les nouveaux délais de livraison. En ce cas il sera procédé à l’émission d’un nouveau bon à tirer pour validation.

En cas de désaccord du Fournisseur sur cette modification, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les projets et maquettes établis par le Fournisseur demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés à l’Acheteur que moyennant une convention en ce sens.

Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait de l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’Acheteur.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.

Article 10 – Suspension/Résiliation

10.1 Suspension

Une partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas les siennes dans les délais et conditions prévus au Devis et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

10.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, le Fournisseur pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DES COMMANDES.

Article 11 – Loi applicable – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Fournisseur et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise au Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes.

Article 12 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre l’acheteur et le fournisseur sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique suivant :

• les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles
• puis les Commandes
• puis les conditions générales d’achat

Article 13 – Conservation des données

Les informations recueillies sur l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société CIDI GROUPE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la société CIDI GROUPE (ZAC Bois Briard 8 rue de la Mare Neuve, 91080 Courcouronnes, France contact@cidi.fr).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n° 2016/.679, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer

au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, l’acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et libertés.